Conditions générales de vente

1. Abonnements proposés

• Civetta Pro : 45,99 € par mois. Agenda, fiches clientes, réservation en ligne et suivi d’activité.
• Civetta Pro Formateur : 69,99 € par mois. Tout Civetta Pro, plus le module formation, l’émargement et les dossiers stagiaires.
• Règlement annuel : douze mois d’abonnement pour onze mois payés, soit 505,89 € ou 769,89 € selon le plan.
• Chaque abonnement comprend un agenda praticien. Chaque agenda praticien supplémentaire est facturé 10 € par mois, ou 110 € par an en règlement annuel, quel que soit le plan. Un agenda de cabine ou de matériel n’est pas facturé tant qu’aucun membre de l’équipe n’y est rattaché.
• Les agendas supplémentaires s’ajoutent et se retirent depuis l’espace de facturation. À l’ajout, la part restante de la période en cours est facturée immédiatement ; au retrait, la part non utilisée est déduite de la facture suivante, sans remboursement. Les agendas praticiens créés pendant la période d’essai sont repris à la souscription.
• Offre de lancement, pour toute souscription payée jusqu’au 31 décembre 2026 inclus : les douze premiers mois d’abonnement sont réduits de 6 € par mois, soit 39,99 € pour Civetta Pro et 63,99 € pour Civetta Pro Formateur ; en règlement annuel, la première année est réduite de 66 €, soit 439,89 € ou 703,89 €. À l’issue de ces douze mois, le tarif en vigueur s’applique automatiquement. La date retenue est celle du paiement, et non celle de l’ouverture du compte ou du début de l’essai. L’offre de lancement ne s’applique pas aux agendas supplémentaires.
• Les montants indiqués sont ceux réellement dus : aucune TVA n’est facturée (article 293 B du code général des impôts).

2. Prix et taxes

L’éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : aucune TVA n’est facturée, conformément à l’article 293 B du code général des impôts. Les montants indiqués sont donc ceux réellement dus. Les prix peuvent être révisés ; toute modification est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante.

3. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par l’éditeur. En cas d’échec de prélèvement, l’accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet.

4. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé tacitement. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelé tacitement. La résiliation s’effectue en ligne depuis l’espace de facturation, sans frais ni préavis ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

5. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve des cas prévus par la loi pour les très petites entreprises. La période d’essai gratuite de trente jours permet d’évaluer le service avant tout paiement.

6. Frais liés aux acomptes

Les acomptes et autres paiements encaissés en ligne auprès de vos clientes supportent des frais de transaction de 2 % du montant encaissé, majorés de 0,25 € par opération. Ces frais sont prélevés au moment de l’encaissement ; le solde est versé sur votre compte bancaire. Le taux indiqué s’applique aux cartes émises dans l’Espace économique européen ; les cartes émises hors de cet espace supportent des frais supérieurs, portés à votre connaissance dans votre espace de paiement.

En cas de remboursement d’un acompte à votre cliente, les frais de transaction déjà prélevés ne vous sont pas intégralement restitués.

Aucun frais de transaction ne s’applique aux prestations réglées directement auprès de vous, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

7. Réversibilité des données

Vous pouvez exporter à tout moment vos rendez-vous et vos dépenses dans un format exploitable par un tableur. Les fiches clientes ne sont pas exportables.

Après la fin de l’abonnement, l’export reste accessible tant que le compte existe. Si vous demandez la suppression du compte, faites votre export AVANT : passé le délai de réactivation de trente jours, la connexion n’est plus possible et l’export non plus.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à communications@civettapp.com. Une réponse est apportée sous trente jours. Le droit applicable est le droit français.